LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE
I. – A la fin du premier alinéa du E du I de cet article, substituer à l’année :
« 2007 »
l’année :
« 2006 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du E du I de cet article et dans le premier alinéa du A du II de cet article.
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La taxe professionnelle, telle qu’elle est appliquée actuellement dans notre pays, pénalise dans leur développement nos entreprises. Certaines d’entre elles ont des taxes professionnelles dont les montants avoisinent les deux chiffres de la valeur ajoutée et correspondent à des taux par rapport au résultat courant avant impôt qui deviennent insupportables. Limiter le plafonnement des cotisations des entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée s’avère profitable aux entreprises qui font le choix du développement sur notre propre sol et par conséquent celui de l’emploi. Anticiper l’application de cette mesure et ne pas attendre 2007 s’inscrit donc comme un signe fort en direction des entreprises qui choisissent notre territoire pour se développer en créant de la valeur ajoutée et en proposant des emplois.