LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christ, Hillmeyer et Herth
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ARTICLE
I. – Supprimer le troisième alinéa du D du I de cet article.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En réaménageant le barème de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a modifié totalement la nature du dispositif appliqué aux entreprises artisanales imposées à l’impôt sur le revenu. Dans le dispositif actuel, les entreprises qui font certifier leurs comptes par un groupement agréé bénéficient d’un abattement de 20 %. Dans le dispositif proposé, le Gouvernement met en place une sanction des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne vont pas vers un centre de gestion agréé.
Or cette adhésion n’est pas obligatoirement prévue par la loi. Elle est, pour certaines professions pour lesquels les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire. Dès lors, le dispositif proposé sanctionnerait, sur la base d’une présomption de fraude contraire aux règles légales et constitutionnelles, les professionnels qui ne recourent pas aux services d’un centre de gestion agréé.
En conséquence, il y a lieu de revenir au dispositif de taxation de droit commun, sans pour autant nier l’intérêt d’une incitation à l’adhésion à un centre de gestion agréé.