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ART. 61
N° II - 112
ASSEMBLEE NATIONALE
31 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 112

présenté par

M. Menuel

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ARTICLE 61

I. – Dans le sixième alinéa du A du I de cet article, supprimer les mots :

« des logements pour lesquels les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 sont applicables ».

II. – En conséquence, supprimer le 4° du A du IV de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses villes en France ont créé ou sont en cours de création de zones entières au patrimoine historique remarquable dits de « Loi Malraux », de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysage (ZPPAUP) ; cela s’est traduit par des obligations, lors des restaurations du patrimoine immobilier concerné, par des surcoûts très importants pouvant très souvent être supérieurs à 50 %. Ces aménagements de grande qualité garantissent la pérennité de notre richesse patrimoniale au même titre que les monuments historiques et assurent pour les villes concernées un capital touristique de premier ordre. De plus, les travaux réalisés s’appuient sur un savoir-faire artisanal transmis de générations en générations, qui si l’on y prend garde, en cas de forte chute des travaux à réaliser, subirait une perte conséquente tant en termes de salariés que de potentiel.