LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Le dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 11 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi rédigé :
« Pour l’application des huit alinéas précédents, le produit de la taxe professionnelle s’entend du produit des rôles généraux majoré, à compter du 1er janvier 2006, de la part de la dotation de compensation correspondante. Cette part évolue chaque année selon l’indice fixé par le comité des finances locales ».
Depuis le 1er janvier 2004, la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. Cet amendement a pour objet de régler la question de reversement de cette compensation aux communes membres d’un syndicat intercommunal.