Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 14 intitulée « Taxe sur l’argile non transformé dans la commune d’extraction », comprenant un article L. 2333-92 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 – I. – Les communes sur le territoire desquelles sont installées des entreprises d’extraction et non de transformation de l’argile peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe par toute personne qui exploite ces installations.

II. – La taxe est assise sur le poids d’argile extrait et non transformé sur l’exploitation.

III. – Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations d’extraction.

IV. – La commune fixe le tarif d’imposition par dix tonnes d’argile dans la limite de cinq euros.

V. – La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l’article 287 du code général des impôts. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives des redevables. »