LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Jalton, Edmond-Mariette, Payet, Mmes Taubira et Bello
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ARTICLE
I. – A la fin du premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« les articles 200-00 A et 200-0 A ainsi rédigés »
les mots :
« l’article 200-00 A ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, dans le septième alinéa du A du I de cet article, après la référence :
« 199 septies »,
insérer les références :
« , 199 undecies A à 199 undecies C ».
III. – En conséquence, après les mots :
« conventions internationales »,
supprimer la fin du septième alinéa du A du I de cet article.
IV – En conséquence, supprimer le B du I de cet article.
Alors que le développement économique des départements et des territoires d’outre-mer représente un enjeu essentiel, l’investissement public y est en diminution constante depuis trois ans (à titre d’exemple, les crédits de paiement de la LBU ont diminué de 2/3 entre 2001 – 1 436 M€ – et 2004 – 451 M€) : l’investissement privé doit nécessairement être encouragé.
Les dispositifs spécifiques prévus pour une durée de quinze années de la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 ne doivent donc pas être remis en cause deux ans après le vote de cette loi.