Cet amendement propose d’ajuster l’augmentation des plafonds des droits fixes perçus par les chambres départementales et les chambres d’outre-mer sur l’inflation.

Les chambres de métiers jouent un rôle très important dans l’économie, notamment dans la diffusion de l’information juridique, fiscale, sociale et économique auprès des artisans, ainsi que dans l’organisation de l’apprentissage.

L’article 76 tel qu’il est proposé n’augmente pas, en termes réels, les plafonds des droits fixes. Les montants affichés dans le texte ne traduisent pas fidèlement l’évolution réelle des plafonds car pour la perception de cette taxe, les montants sont arrondis à l’euro près par l’administration des impôts, et la règle de l’arrondi à l’euro supérieur s’applique à partir de 0,50 euro. Ainsi, l’évolution réelle proposée est, globalement, de 1,3 %, soit moins que l’inflation.

Afin d’améliorer la lisibilité de la disposition, et d’assurer un financement suffisant aux chambres de métiers, il est proposé de prévoir les montants suivants : 98 euros pour les chambres départementales, 8 euros pour les chambres régionales, 13 euros pour l’APCM et 104 euros pour les chambres d’outre-mer.