La mission « sécurité sanitaire » ne comporte ni crédits de support, ni crédits de personnel. Ceux-ci sont regroupés dans un vaste programme soutien « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au sein de la mission « solidarité et intégration ».

La nouvelle architecture prévue par la loi organique a pour objectif de connaître le coût global d’un programme, dépenses de personnel et de fonctionnement comprises : la constitution d’un vaste programme Soutien commun à plusieurs missions est donc contraire à cet objectif.

En outre, une des justifications de la constitution de ce vaste programme soutien est la difficulté d’évaluer le coût des personnels agissant spécifiquement dans le domaine de la sécurité sanitaire. Cet argument ne paraît pas recevable dans la mesure où le projet annuel de performance de la mission « solidarité et intégration » indique, au sein du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », le nombre d’équivalent tems pleins travaillés affectés au programme de sécurité sanitaire, soit 2 180 équivalents temps plein travaillé, et le montant de la sous-action « gestion du programme "veille et sécurité sanitaire" », soit 114 561 526 euros.

Afin de donner au responsable de programme la maîtrise de ses coûts de fonctionnement, il conviendrait de transférer les crédits correspondants depuis le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme « veille et sécurité sanitaire ».

C’est pourquoi, cet amendement supprime les crédits de personnels de la sous-action « gestion du programme "veille et sécurité sanitaire" » – soit 114 561 526 euros – afin de susciter l’indispensable transfert vers le programme « veille et sécurité sanitaire » de la mission « sécurité sanitaire » des 2 180 équivalents temps plein travaillé oeuvrant pour ce programme.