ART. 76
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer par deux fois les montants :
« « 7 € », ».
Amendement rédactionnel.