Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« III. – Dans le dernier alinéa du IV du même article, les mots : « , sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.

« IV. – Au début du dernier alinéa du V du même article, les mots : « Sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés. ».