L’article 89 du projet de loi de finances 2006 présente comme une simple mesure technique l’alignement du mode de calcul du forfait logement ajouté aux revenus des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sur celui du RMI.

La détermination des ressources prises en compte pour l’ouverture du droit à la CMU-C prend en compte les aides au logement de façon forfaitaire. L’article 89 prévoit que les règles de calcul du forfait logement applicables à la CMU-C sont alignées sur celles en vigueur pour le RMI.

Pour une personne seule, le forfait ne change pas, pour deux personnes l’augmentation du forfait sur un an est de 150 euros et pour trois personnes et plus de 225,7 euros.

Cette mesure entraînera une baisse automatique du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et une économie de 21 millions d’euros en 2006. Elle pénalisera 60 000 familles alors que 40 % des personnes protégées par la CMU ont moins de 20 ans.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.