Avec la loi organique relative aux lois de finances, la redevance audiovisuelle est devenue une imposition de toute nature.

Désormais, il appartient au Parlement de voter chaque année, en loi de Finances, le taux et l’assiette de la redevance. Changement fondamental, il est désormais certain que le Parlement sera le lieu privilégié, chaque année, d’un débat sur la redevance et donc sur son utilisation par les opérateurs de l’audiovisuel public.

Or, cette question fait, très légitimement, l’objet de débats approfondis au sein du Parlement et, particulièrement au sein des commissions chargées de affaires culturelles et des finances. Le débat sur l’audiovisuel public a donc acquis une nouvelle lisibilité : cet impôt est désormais voté par la représentation nationale et non fixé par le Gouvernement.

Parallèlement, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) déterminent « le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ».

Or, le Parlement est aujourd’hui impliqué dans la procédure des COM mais seulement en aval et très ponctuellement. L’article 53 de la loi de 1986 dispose en effet que « le Président de la société France Télévisions présente chaque année devant les commissions (...) un rapport sur l’exécution du COM ». Il s’agit là d’une procédure utile, le document présenté depuis maintenant quatre ans étant riche, précis et rigoureux.

C’est pourquoi, le Parlement doit également être associé, en amont, à la procédure du COM qui doit lui être transmis pour examen avant sa signature. C’est la seule solution pour que le Parlement se sente engagé par la signature de l’Etat.

Par ailleurs, un vote n’est bien sûr pas possible, ni même utile. Néanmoins, une telle transmission du COM avant sa signature est un minimum d’autant qu’il revient au Parlement d’examiner, année après année, le projet de loi de finances permettant à l’Etat de tenir, ou non, ses engagements en fonction du respect par l’opérateur de ses obligations contractuelles.

Cet amendement prévoit que ces documents peuvent faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Pour des raisons constitutionnelles, ce ne peut être obligatoire mais instaurer une nouvelle pratique parlementaire en ce sens serait un progrès majeur pour notre Parlement.

Enfin, cet amendement a déjà été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale mais le Gouvernement, usant d’un artifice de procédure, est parvenu à revenir sur ce vote. Il est indispensable que le Parlement confirme son vote cette année : l’an prochain va très probablement être signée une nouvelle génération de contrats d’objectifs et de moyens, pour France Télévisions, pour Radio France, pour RFI et pour Arte, et il est indispensable que le Parlement puisse être tenu informé et donner son avis sur ces contrats.