LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
I. – Supprimer le troisième alinéa du D du I de cet article.
II. – En conséquence, compléter le I de cet article par le paragraphe suivant :
« Après l’article 244 quater M du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 244 quater N ainsi rédigés :
« XXXI. – Crédit d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou association agréé.
« Art. 244 quater N. – Les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles qui adhèrent à un centre de gestion ou une association agréés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum de 200 euros, au plus égal au coût de l’adhésion à ce centre ou à cette association. »
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En réaménageant le barème de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a modifié totalement la nature du dispositif appliqué aux entreprises artisanales imposées à l’impôt sur le revenu. Dans le dispositif actuel, les entreprises qui font certifier leurs comptes par un groupement agréé bénéficient d’un abattement de 20 %. Dans le dispositif proposé, le Gouvernement met en place une sanction des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne vont pas vers un centre de gestion agréé.
Or cette adhésion n’est pas obligatoirement prévue par la loi. Elle est, pour certaines professions pour lesquels les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.
Dès lors, le dispositif proposé sanctionnerait, sur la base d’une présomption de fraude contraire aux règles légales et constitutionnelles, les professionnels qui ne recourent pas aux services d’un centre de gestion agréé.
En conséquence, il y a lieu de revenir au dispositif de taxation de droit commun. Pour autant, il apparaît opportun d’inciter les entreprises à recourir à un centre de gestion agréé. Aussi est-il proposé d’accorder un crédit d’impôt aux entreprises qui font cette démarche, de manière à ne pas les pénaliser financièrement par rapport à celles qui ne le font pas.