Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Sécurité"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Police nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Gendarmerie nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
602 300 000 |
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TOTAUX |
602 300 000 |
0 |
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SOLDE |
602 300 000 | |
Afin de regrouper au sein de la mission sécurité les crédits qui concourent à l'action de la gendarmerie nationale, le Gouvernement propose de transférer 602 M€ de la mission « Défense », programme « Soutien de la politique de la défense », vers la mission « Sécurité », programme « Gendarmerie nationale ».
Ce transfert s’opère par deux amendements, l’un de minoration des crédits de la mission « Défense », l’autre de majoration des crédits de la mission « Sécurité ».