ART. 52

N° II - 140

ASSEMBLEE NATIONALE

2 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 140

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense dont Titre 2 Dépenses de personnel
Préparation et emploi des forces dont Titre 2 Dépenses de personnel
Soutien de la politique de la défense dont Titre 2 Dépenses de personnel		602 300 000
Équipement des forces dont Titre 2 Dépenses de personnel
TOTAUX	0	602 300 000
SOLDE	-602 300 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de regrouper au sein de la mission sécurité les crédits qui concourent à l'action de la gendarmerie nationale, le Gouvernement propose de transférer 602 M€ de la mission « Défense », programme « Soutien de la politique de la défense », vers la mission « Sécurité », programme « Gendarmerie nationale ».

Ce transfert s’opère par deux amendements, l’un de minoration des crédits de la mission « Défense », l’autre de majoration des crédits de la mission « Sécurité ».