ART. 88
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx
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ARTICLE
I. - Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
« de solidarité créé par »,
insérer les mots :
« l’article premier de ».
II. – En conséquence, dans le 3° du II de cet article, après les mots :
« de solidarité créé par »,
insérer les mots :
« l’article premier de ».
Amendement rédactionnel.