ART. 88
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx
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ARTICLE
(Art. L. 351-9-3 du code du travail)
Compléter cet article par les mots :
« hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année ».
Amendement rédactionnel :
La référence à l’évolution des prix est insuffisamment précise ; il est préférable d’ajouter qu’il s’agit de prix hors tabac.