ART. 88

N° II - 145

ASSEMBLEE NATIONALE

3 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 145

présenté par

Mme des Esgaulx

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ARTICLE 88

(Art. L. 351-9-1 du code du travail)

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

« de cet article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.