LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Néri, Mme David, MM. Beauchaud, Floch, Kucheida, Migaud, Rouquet,
Mmes Carrillon-Couvreur, Darciaux, Robin-Rodrigo, M. Viollet
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, sont substitué aux mots : « 75 ans » les mots : « 70 ans ».
II. – Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 U du code général des impôts.
Il s’agit d’abaisser l’âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.