Depuis plusieurs années, un certain nombre de parlementaires, dont le président de la commission des Finances, ont plaidé pour une augmentation du soutien à l’enseignement supérieur privé, à répartir sur plusieurs années. Pour 2006, il est ainsi proposé de majorer de 3 millions d’euros l’action Établissements d’enseignement privés du programme Formations supérieures et recherche universitaire.

On rappellera que les établissements sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale bénéficient de subventions publiques, jusqu’à présent rassemblées dans le chapitre 43-11 du titre IV du budget de l’enseignement supérieur, intitulé « encouragements divers ».

Avec la nouvelle nomenclature budgétaire issue de la LOLF, ces crédits sont dans le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, les crédits de ce programme s’élevant dans le projet de loi de finances 2006 à 10.125.235.936 euros.

L’action Établissements d’enseignement privés y est spécifiée : le montant qui y est crédité correspond à l’ancien article 10 du chapitre 43-11 « Établissements d’enseignement supérieur privés ».

Ces établissements remplissent les objectifs qui ont été déterminés dans ce programme dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur, et qui sont, outre l’élévation du niveau général des connaissances de la population, de répondre aux besoins de qualification supérieure de la Nation et de produire et valoriser des connaissances scientifiques dans un contexte de concurrence internationale.

Un protocole d’accord entre le ministère de l’Éducation et la FESIC, ainsi qu’entre le ministère de l’Éducation nationale et l’UDESCA signé avec le ministre Jack Lang le 30 avril 2002, avait déjà souligné la participation aux missions de service public de l’enseignement supérieur de ces établissements, ainsi que la complémentarité entre l’enseignement supérieur privé et l’enseignement supérieur public. Il définissait les bases d’un réel partenariat avec les pouvoirs publics. L’État s’y engageait à rechercher la valorisation en loi de finances des subventions à ces établissements.

Le rapport de M. Guy Gautherin (avril 2003), rédigé à la demande du ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, M.  Luc Ferry, établit la nécessité d’un soutien financier de l’État et propose plusieurs niveaux d’engagement contractuel entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur. Cinq scenarii y sont évoqués, envisageant différentes hypothèses allant d’un soutien de base à l’intégration dans un établissement public.

Deux scenarii ressortent principalement de cette analyse :

– un scenario de partenariat exigeant, dans lequel, pour les établissements s’engageant à remplir des critères définis par l’État, la dotation par étudiant serait comprise entre 5.000 et 6.000 euros selon les disciplines professionnelles, 2.500 dans les disciplines canoniques et dans les for mations conduisant à des diplômes nationaux ;

– un scenario minimal avec un soutien de base d’environ 2.000 euros par étudiant et par an pour les formations professionnelles (écoles d’ingénieurs et de management), de 700 à 800 euros pour d’autres formations au coût unitaire plus faible.

Face à des chiffres, il faut rappeler que les ressources actuellement conférées par l’État à ces établissements sont de 900 euros par an.

À la suite de ce rapport a été mis en place, en octobre 2003, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé présidé par M. Guy Gautherin et dont la mission est de « formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. » Il est placé auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Parallèlement aux travaux de ce comité, une mission parlementaire sur l’enseignement supérieur privé a été diligentée par le Premier ministre en août 2004. Il s’agissait de faire un état des lieux et de « proposer une stratégie permettant de faire concourir utilement l’enseignement privé à la qualité et aux performances du système de formation en France. » Ce rapport a été remis au Premier ministre en mai 2005.

Ces deux rapports sur le soutien public à l’enseignement supérieur privé proposent ainsi des approches complémentaires et ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

À la lecture du projet de loi de finances pour 2006, les actions concernant l’enseignement supérieur privé montrent une augmentation de 1,95 million d’euros, en comparant la prévision 2006 sans abondement parlementaire et la réalité de ce qui a été crédité en 2005. Le sursaut d’encouragement à apporter à l’enseignement supérieur privé n’est donc pas du tout traité dans ce projet de loi et les évolutions souhaitées par tous ne pourront pas être mises en œuvre.

Des marges de manœuvre peuvent être dégagées sur le programme Orientation et pilotage de la recherche, au niveau de l’action Pilotage et animation du programme et de la mission, par une diminution d’un montant de 3 millions d’euros, en fonctionnement et en intervention, des crédits d’évaluation et d’enquêtes, dont l’utilité laisse parfois à désirer.