LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
État B
Mission « Transports »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Réseau routier national dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Sécurité routière dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Transports terrestres et maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
30 000 000 | |
Passifs financiers ferroviaires |
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Sécurité et affaires maritimes dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Transports aériens dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Météorologie |
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Conduite et pilotage des politiques d’équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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TOTAUX |
0 |
30 000 000 |
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SOLDE |
-30 000 000 | |
Cet amendement vise à réduire de 30 millions d’euros la subvention allouée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et imputée sur l’action n° 1 du programme « Transports terrestres et maritimes ».
Il s’agit ainsi de mettre en cohérence les récentes annonces d’accélération des financements en partenariat avec le secteur privé (PPP) avec les possibilités juridiques nouvelles, ouvertes par le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, que notre assemblée doit examiner avant la fin de l’année. Le recours aux PPP est de nature à réduire les financements publics mobilisés par l’Etat.