En transformant en deux programmes les trois actions du compte d’affectation spéciale, cet amendement vise à identifier avec plus de précision les dépenses financées grâce à l’argent des radars, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte dans de meilleures conditions devant la représentation nationale.

L’amendement permet donc de distinguer la modernisation du fichier national du permis de conduire, qui relève du ministre de l’intérieur (dans le cadre d’une délégation de gestion), des actions consacrées aux radars et à l’aide au financement du permis de conduire des jeunes, qui demeurent placées sous la responsabilité du ministre des transports.

Par ailleurs, le Gouvernement a – dans la précipitation ayant présidé à la création de cette mission – présenté ce compte d’affectation spéciale sous la forme d’une mission « mono-programme », ce qui apparaît contraire aux dispositions combinées des articles 7 et 20 de la loi organique relative aux lois de finances.

L’adoption de cet amendement permettra de mettre la structure de la mission en conformité avec l’esprit et la lettre de la LOLF.