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ART. 52
N° II - 169
ASSEMBLEE NATIONALE
3 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 169

présenté par

MM. Gorges, Méhaignerie, Carrez et Mariton

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ARTICLE 52

État B

Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

2 000 000

2 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

TOTAUX

0

2 000 000

SOLDE

-2 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

1,268 milliard d’euros sont consacrés, au sein du programme « Administration territoriale » aux dépenses de personnel des préfectures, dont le nombre d’emplois - 30.384 – baisse faiblement (1%). Seulement 14 suppressions sont prévues en gestion pour 2006 contre 142 en 2005. Il est loisible, en une année sans élection, de diminuer quelque peu la masse salariale afin que la norme de limitation des dépenses publiques soit également mise en œuvre dans les préfectures.