LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorges, Méhaignerie, Carrez et Mariton
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ARTICLE
État B
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
2 000 000 2 000 000 | |
Vie politique, cultuelle et associative dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
0 |
2 000 000 |
SOLDE |
-2 000 000 | |
1,268 milliard d’euros sont consacrés, au sein du programme « Administration territoriale » aux dépenses de personnel des préfectures, dont le nombre d’emplois - 30.384 – baisse faiblement (1%). Seulement 14 suppressions sont prévues en gestion pour 2006 contre 142 en 2005. Il est loisible, en une année sans élection, de diminuer quelque peu la masse salariale afin que la norme de limitation des dépenses publiques soit également mise en œuvre dans les préfectures.