Le ministre de l’économie des finances et de l’industrie a annoncé à l’automne 2004 la mise en place, en 2005 par la Coface agissant pour le compte de l’Etat, d’un produit de garantie des cautions pour les contrats d'exportation. Suite aux annonces faites par le ministre en juin 2005, la Coface mettra aussi en place pour le compte de l’Etat d’ici la fin de l’année 2005 une garantie des préfinancements des contrats à l’international.

Ces mesures sont destinées à favoriser le financement par le marché du développement international des entreprises, particulièrement des petites et moyennes entreprises et des entreprises en forte croissance.

La Coface garantira dans ces deux dispositifs les émetteurs des cautions et les établissements délivrant les crédits de préfinancement contre le risque de carence et d’insolvabilité des exportateurs.

L’octroi par la Coface de garanties pour le compte de l’Etat trouve son fondement dans les dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à certaines dispositions d’ordre économique et financier (codifiée dans l’article L432-2 du code des assurances), ainsi que dans les articles 1 et 6 du décret n° 49-1076 du 4 août 1949 pris en application de ladite loi.

L’article 34 II 5) de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 prévoit désormais que «la loi de finances de l’année autorise l’octroi des garanties de l’Etat et fixe leur régime». La disposition proposée autorise l’extension de la garantie accordée par l’Etat à la Coface, un décret en précisera les conditions.