Amendement de précision.

Il appartient au législateur, dans la loi de finances de l'année, d'autoriser l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers (article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001). Il conviendrait cependant d'encadrer la date de cette prise en charge. La dissolution de l'EMC devrait intervenir le 1^er janvier 2006. La date butoir du 31 janvier 2006 semble donc raisonnable.