L’amendement proposé vise à clarifier la rédaction de l’article 89 du PLF. Il s’agit de préciser que l’alignement des règles de calcul du forfait logement applicable en matière de couverture maladie universelle complémentaire sur les règles en vigueur pour le revenu minimum d’insertion, prévu par cet article, ne sera applicable qu’aux nouvelles demandes d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 1^er janvier 2006, et non aux éventuelles demandes de renouvellement d’attribution. Ainsi, les actuels bénéficiaires de cette prestation ne seront pas concernés par la mesure.

Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une série de dispositions renforçant le dispositif de CMUC :

– augmentation significative du forfait de la CMUC, qui passera de 304,52 € par bénéficiaire et par an à 340 €. Cette revalorisation du forfait, financée par un accroissement de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires, permettra de mieux couvrir les coûts supportés par les organismes prenant en charge les bénéficiaires de la CMUC ;

– relèvement du montant de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé, qui permet aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMUC de bénéficier d’une aide pour souscrire une assurance complémentaire de santé. Les montants actuels de l’aide (75 € par an pour une personne de moins de vingt-cinq ans, à 150 € pour une personne de vingt-six à cinquante neuf ans et à 250 € pour une personne de plus de soixante ans) seront augmentés respectivement à 100 €, 200 € et 400 € par an ;

– amélioration, pour les bénéficiaires de la CMUC, des règles de prolongation d’adhésion ou de contrat d’un an à l’expiration de leur droit, lorsque celui-ci était géré par un organisme de protection sociale complémentaire.