LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Sport, jeunesse et vie associative
« Article …
« Sont autorisées, au sens de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les garanties accordées par l’État en tant que membre du groupement d’intérêt public dénommé « Coupe du monde de rugby 2007 » prévues à l’article 9 de la convention constitutive de ce groupement d’intérêt public signée par le ministre chargé des sports le 22 octobre 2004. »
L’organisation en France de la Coupe du monde de rugby de 2007, sollicitée par la fédération française de rugby auprès des instances internationales compétentes en matière de rugby, a été obtenue en partie du fait du soutien annoncé des autorités françaises.
Le GIP « Coupe du monde de rugby 2007 » a été constitué entre l’État (46 % des droits), la Fédération française de rugby (52 %) et le Comité national olympique et sportif français (2 %) avec pour objet de préparer et organiser la phase finale de la coupe du monde rugby à l’automne 2007 qui se tiendra principalement en France.
A l’égard des tiers, les membres répondent des engagements et dettes du groupement, selon les modalités prévues par l’assemblée générale constitutive à la majorité des deux tiers. En l’absence de majorité qualifiée, chaque membre fondateur répondra des dettes du groupement à hauteur des droits qui lui sont accordés au sein de l’assemblée générale.
Le budget adopté par le GIP est en équilibre et les dernières informations disponibles ne font pas apparaître d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de l’État.
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative apporte une contribution de 3,56 M€ au GIP dont les versements sont étalés sur 3 ans (1 M€ en 2005 ; 1,28 M€ en 2006 et 28 M€ en 2007) sur un budget de 186 M€.