LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa de l’article 1469 A quater du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La base de l’établissement principal auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse est diminuée d’un abattement de 1 600 €.
« Les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, porter cette réduction à 2 400€ ou 3 600€. ».
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de favoriser la distribution de la presse en faisant bénéficier les diffuseurs de presse d’un abattement de taxe professionnelle.
Cet abattement qui existait initialement dans les zones d’aménagement du territoire a été étendu à l’ensemble du territoire lors de l’examen de la loi de finances pour 2004. Une telle généralisation était motivée par la cessation de plus de 500 activités en 2003 et par une destruction de plusieurs milliers d’emplois. Le dispositif que notre Assemblée avait adopté l’année dernière laissait le choix aux collectivités d’appliquer cette réduction de la base de taxe professionnelle des diffuseurs de presse.
Malheureusement si certaines collectivités ont utilisé cette option, un grand nombre ne l’ont pas appliqué mettant ainsi en danger plusieurs centaines de commerces de proximité.
Afin de préserver ces commerces, nous vous proposons de rendre cet abattement automatique pour la tranche inférieure et de laisser l’option aux collectivités de le porter à un taux plus incitatif.
Un tel amendement permettrait donc de concilier la liberté des collectivités avec une politique de protection des diffuseurs de presse indispensable tant pour protéger la presse que les commerces de proximité.