LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Défense
Article XXX :
I. – La responsabilité pécuniaire des militaires est engagée :
- lorsqu’ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;
- lorsque, en dehors de l’exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d’habillement ou d’équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I, notamment les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés. »
La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ne reconduit pas le régime de responsabilité pécuniaire de certains militaires détenteurs de fonds publics, d'effets d'équipement ou gestionnaires de matériels et de denrées tel qu'il était organisé par l'article 17 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Cette responsabilité, engagée par voie administrative, comparable à celle applicable aux régisseurs, garantissait la bonne exécution des dépenses militaires relatives aux masses et fonds d'avance des formations militaires ainsi que la gestion des matériels et denrées affectés aux forces armées.
Considérant que ce régime de responsabilité est essentiel à la bonne administration des formations militaires, le gouvernement propose d'insérer en loi de finances pour 2006 les dispositions ci-dessus.