L'article 61 plafonne certains avantages fiscaux dans le calcul de l'I.R.

Les « niches fiscales », nombreuses en France, ont été instituées selon un intérêt pour [a collectivité à un moment donné. Elles s'inscrivaient dans une politique patrimoniale de la France mise en place par André Malraux. Aujourd'hui, certaines ont, vraisemblablement, perdu l'intérêt qui présidait à leur octroi.

Cependant, d'une part, l'article 61 du présent projet de loi ne plafonne que certaines niches, et d'autre part, il en résulte un texte législatif complexe qui tout en limitant la charge de ces avantages pour l'Etat ne permet pas au contribuable de faire un choix utile pour la collectivité.

En outre, l'article 61 touche particulièrement le dispositif « Malraux » pour la rénovation des bâtiments historiques. Ce dispositif donne lieu à des partenariats très intéressants entre les communes, les directions des affaires culturelles, les copropriétés et le ministère des Finances, il serait donc dommageable de le plafonner. Concrètement, deux risques majeurs peuvent être envisagés: premièrement, il n'y aura plus en France de restructuration ou de restauration de centre ville, tant par le privé que par le public, puisque l'investisseur final sera plafonné, alors même, qu'il aura réalisé un investissement de 100 000 voire 300 000 €; deuxièmement, remettre en cause une partie du dispositif des lois fiscales liées à l'immobilier entraînerait à moyen terme une dégradation de ce secteur encore porteur. Supprimer de telles niches sans proposer d'alternative au préalable ne peut être envisagé.

Le plafonnement n'est donc pas une solution souhaitable. En revanche, un réexamen complet et concerté des niches fiscales serait opportun.