LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Almont, Audifax, Beaugendre, Brial, Mme Louis-Carabin, MM. Grignon, Kamardine,
Mme Rimane, M. Thien Ah Koon, Mme Vernaudon et M. Victoria
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« A compter du 1er janvier 2006, pour l’application des articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, il est créé une commission d’évaluation dont la composition est fixée par décret. »
La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a renforcé le mécanisme de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer et celui de l’allègement des charges sociales en faveur de l’emploi. Cette loi, qui s’inscrit dans une perspective de 15 ans, prévoit en ses articles 5 et 38 que soit réalisée de manière triennale une évaluation de ses impacts socio-économiques qui amène, le cas échéant, à proposer les adaptations souhaitables pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs.
Cet amendement a pour objet de créer une commission d’évaluation, instaurée avec la représentation nationale, pour appuyer le Gouvernement dans son rapport d’évaluation.
La commission sera composée de façon tripartite :
– de parlementaires d’outre-mer ;
– de représentants des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– de représentants du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère de l’outre-mer.