LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
I. – Compléter le C du I de cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « limité au taux global constaté dans la commune en 2003, s’il est inférieur » sont supprimés. »
II – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’exposé des motifs du texte du projet de loi de finances entend assurer une exonération « totale » des nouveaux investissements. Or, en cas d’augmentation de taux une partie de la cotisation reste à la charge de l’entreprise. En effet, le dégrèvement est calculé avec les taux de 2003 lorsqu’ils sont inférieurs à ceux de l’année en cours.
Afin que cette « exonération » ne soit pas « tronquée », il est donc proposé de supprimer la référence à ce taux de 2003 qui existe dans le texte actuel du CGI relatif au dégrèvement nouveaux investissements.