LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
I. – Le premier alinéa du E du I de cet article est ainsi rédigé :
« E. – Les dispositions du A s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006. Les dispositions du B s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Bien que l’article du projet de loi de finances soit intitulé « réforme de la taxe professionnelle », ce n’est pas une réforme de fond qui est mise en œuvre à travers cet article. En effet, le contribuable reste celui qui a investi sur le territoire de la collectivité.
Le projet de texte limite simplement la disproportion marquée, eu égard à leur faculté contributive, mesurée par rapport à leur valeur ajoutée, entre les contribuables actuels, c'est-à-dire ceux qui ont investi.
S’agissant de la correction d’un disfonctionnement, il n’y a pas lieu de différer son application à 2007.