Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Le président de la société France Télévisions et le président de la société Radio France présentent chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de leur société. »
L’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi de finances initiale pour 2005 dispose que le président de France Télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution du COM du principal groupe audiovisuel public.
Ces procédures pourraient utilement être étendues à Radio France, qui est le deuxième bénéficiaire, en montant, de la redevance audiovisuelle, et dont le contrat d’objectifs et de moyens est en cours de discussion. Cette présentation pourrait par ailleurs être étendue aux commissions des finances.
Le Parlement serait ainsi mieux associé au suivi de l’exécution des COM.