La loi Guermeur de 1977, modifiant la loi Debré de 1959, a posé le principe que les règles déterminant les conditions de service et de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement public étaient applicables « également et simultanément » aux maîtres exerçant dans des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat, selon les termes de l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Pourtant, les 140 000 enseignants appartenant à l’enseignement privé sous contrat – qui sont recrutés et rémunérés par l’Etat, soumis aux mêmes obligations que leurs collègues de l’enseignement public – ne sont pas soumis aux mêmes conditions pour leur retraite : leurs cotisations sont supérieures et leurs pensions de retraite sont inférieures de 25 à 40 %.

L’article 7 du décret n° 2005-1223 du 30 septembre 2005, relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural, dispose que le taux du régime additionnel de retraite des maîtres du privé est fixé, à compter du 1^er septembre 2005, à 5 % des sommes perçues au titre des avantages de vieillesse et que ce taux évoluera par palier d’1 % tous les cinq ans, pour atteindre 10 % au 1^er septembre 2030.

Or cette progressivité du taux ne correspond pas à la durée prévue pour le rapprochement des retraites du public et du privé, qui sera achevé en 2030. Aussi paraît-il logique et souhaitable d’accélérer la montée en charge du régime additionnel de retraite des maîtres du privé, afin que celle-ci soit également achevée en 2020. L’amendement proposé ici vise ainsi à fixer le taux de départ à 7 % à compter du 1^er janvier 2006, y compris pour les maîtres partis à la retraite depuis le 1^er septembre 2005, et à prévoir une progression de 1 % par palier de cinq ans.

Le coût de cette mesure est de 1,9 million d’euros, ce qui nécessite un accroissement de crédits sur le titre 2 de l’action n° 12 « soutien » du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degré » en AE et en CP. Afin de maintenir le caractère provisionné du régime, la cotisation patronale (actuellement fixée à 0,75 % de la rémunération brute, correspondant à 28 millions d’euros) devrait être revalorisée à 29,9 millions d’euros, soit un nouveau taux de cotisation patronale de 0,80 % tandis que la cotisation salariale demeure inchangée à 0,75 %.

La prise en charge de ce coût supplémentaire de 1,9 milliard d’euros est rendue possible par une diminution de crédits sur le titre 6 de l’action n° 9 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés » au titre des rémunérations des emplois jeunes. En effet, alors qu’une décrue de 600 à 400 emplois jeunes était attendue en 2006, il apparaît que le mouvement sera plus important et devrait se traduire par une dépense moindre par rapport aux prévisions (prévision estimée à 2,4 millions d’euros).

Il ne s’agit ici que d’une question d’équité en matière de retraites pour tous les enseignants, au nom du principe : à cotisations égales, retraite égale. La présente proposition de loi ne prévoit pas une égalité de traitement, mais uniquement un « rapprochement » du montant des pensions de retraite, dont l’horizon reste indéterminé, et ne prévoit pas non plus de baisse des cotisations retraite. Il n’y aura pas d’équité, à court ni à moyen terme : on s’achemine seulement vers un supplément de pension de 10 % en 2020.