LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa du h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2005 ».
L’amendement vise à mettre fin à partir du 1er janvier 2006 au dispositif d’incitation fiscal « de Robien », sans critère social, qui depuis sa création par la loi Urbanisme et Habitat n°2003-59 du 2 juillet 2003, n’a pas mis fin à la spéculation immobilière et ne répond pas à l’urgence de soutenir le développement du parc locatif très social.
Compte tenu de sa montée en charge, ce dispositif constituerait une dépense fiscale pour 2006 évaluée à 300 millions d’euros, considéré comme contribution au programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement » de la Mission « Ville et logement ».
La décélération de cette dépense fiscale pourrait dégager des marges de crédits budgétaires pouvant être affectées à une autre action du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », notamment développer le parc locatif très social, comme les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) qui répondent aux urgences du moment mais dont l’offre reste très déficitaire, leur nombre inscrit au budget restant bloqué à 5.000 d’année en année.