La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde du jeune enfant doivent être retirés du plafond global sous peine de conduire à la destruction d’emplois et de faire marche arrière par rapport à la loi de développement des services à la personne.

L’introduction de ces aides dans le plafond global va à l’encontre de la loi de développement des services à la personne et des politiques de l’emploi menées jusqu’à présent.

La position du projet de loi revient à réduire à néant les efforts entrepris dans le cadre de la loi de services à la personne du 26 juillet 2005 :

– Cette loi crée de nouveaux dispositifs pour soutenir le secteur des particuliers employeurs ;

– Elle crée également une Agence spécifique pour soutenir les efforts publics visant à améliorer la création d’emplois dans ces activités ;

– Elle centralise des compétences et des moyens afin d’atteindre l’objectif de 500 000 emplois supplémentaires.

Le projet de loi conduit également à diminuer les aides aux particuliers employeurs alors que :

– le Plan de cohésion sociale concentre les efforts publics sur la création d’emplois dans les secteurs d’activités au domicile ;

– le Plan pour l’emploi du Premier ministre vise directement ce secteur reconnu officiellement « gisement d’emplois ».

L’introduction dans le plafond global détruit tous les efforts publics menés jusqu’à présent à l’attention des services à la personne et affaiblit ceux orientés vers la création d’emplois.

L’introduction de ces aides dans le plafond global va détruire de l’emploi.

De nombreux rapports officiels ont démontré que ces aides fiscales avaient un effet concret et direct sur la création d’emplois dans ce secteur ;

Ces aides fiscales ont un effet réel dans la lutte contre le travail non déclaré auquel les activités de service à la personne sont particulièrement sensibles ;

Ces aides fiscales sont les seuls outils de solvabilisation pour près de la moitié des particuliers employeurs ;

Le secteur des particuliers employeurs a un potentiel avéré de création d’emplois avec une croissance annuelle constante de 5 % (cf : statistiques de l’ACOSS).

L’introduction dans le plafond global va conduire à un glissement du travail déclaré au travail non déclaré et à une réduction du nombre d’employeurs dans ce secteur.

Les personnes ne deviennent pas particuliers employeurs pour diminuer leurs impôts mais pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs familles.

Le statut de particulier employeur permet :

– aux parents d’avoir un mode de garde de leurs enfants adapté aux besoins de la famille ;

– aux personnes dépendantes de pouvoir vivre chez elles si elles le souhaitent ;

– aux femmes de pouvoir mener une vie professionnelle et une vie familiale.

Les aides fiscales pour les particuliers employeurs sont entièrement dédiées au développement de l’emploi et aux politiques familiales.

Les aides fiscales pour les particuliers employeurs participent entièrement aux politiques familiales et à la création d’emplois.