L’article 72 du projet de loi de finances vise à modifier le point de départ de la période sur laquelle est susceptible de porter l’action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l’action en réparation du préjudice subi.

De fait, si le texte était adopté en l’état, ces actions ne porteraient plus sur les quatre années précédentes, mais seulement sur deux années. Ainsi, le Gouvernement entend réduire les droits à restitution des sommes à reverser aux contribuables, sans qu’il y ait de lien apparent avec une quelconque harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure.

Il est par conséquent proposé de préserver les intérêts des contribuables, en maintenant à quatre années la période sur laquelle peuvent porter les différentes actions susceptibles d’être entreprises par les contribuables pour être rétablis équitablement dans leur droit. A cet effet, seraient supprimés, à la fin de cet alinéa, les mots : « et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ».