LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRIOU
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Écologie et développement durable
« Art.
« Les producteurs, les distributeurs vendant sous leur propre marque sur le territoire français et les importateurs de produits visés au premier alinéa de l’article L. 541-10 du code de l’environnement doivent s’enregistrer auprès de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour chaque catégorie de produit.
« Cet enregistrement donne lieu au paiement, au profit de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’une contribution financière dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 0,02 % du chiffre d’affaires des personnes visées à l’alinéa précédent. La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances ordinaires des établissements publics administratifs de l’Etat.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Lorsqu’une filière industrielle est organisée au titre de la responsabilité élargie des producteurs, l’ADEME est généralement amenée à contribuer au suivi et à l’observation de l’organisation qui en résulte. C’est récemment le cas des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) où le décret de constitution de la filière confie à l’ADEME la tenue du registre des producteurs.
Il parait souhaitable dans ce cas de prévoir le financement de l’ADEME par les industriels concernés. Cette proposition avait été prévue dans le décret sur les DEEE, mais a été rejetée par le Conseil d’Etat au motif qu’il s’agit d’une disposition de nature législative.