APRES L'ART. 79
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rouault
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à l'amendement n° 216 M. Pélissard
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :
« Après l’article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales est insérée une section 14 intitulée : « Taxe municipale sur les déchets ménagers » comprenant deux articles L. 2333-92 et L. 2333-93 ainsi rédigés : »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.