S’il est un point de la politique pénale qui est présenté de façon consensuelle comme une priorité c’est celui qui concerne l’importance de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient majeurs ou mineurs. L’importance des actions de prévention de la récidive n’est en effet plus à prouver ni même discutée ; chacun s’entend du reste sur la nécessité de commencer en milieu fermé le soutien nécessaire aux condamnés et spécialement le soutien social, médical, psychiatrique et psychologique pour mieux le poursuivre ensuite car ce soutien est souvent une condition sine qua non de l’aménagement de la peine et de l’exécution de la peine en milieu semi ouvert.

Hors ces moyens ne sont pas aux rendez-vous et, faute de pouvoir prendre le risque de prononcer une peine avec sursis et mise à l’épreuve ou une libération conditionnelle dans des conditions convenables, les magistrats se voient contraints de choisir le maintien en prison alors qu’ils savent que le risque de récidive est plus fort et que la détention coûte plus cher (près de 2000 euros par an et par personne, non compté le nécessaire suivi social et médical).

La société a donc tout à gagner à financer le renforcement de ce suivi judiciaire social et médical et ce d’autant plus qu’une loi prochaine qui traite de la récidive est examinée en CMP le 9 novembre et sera très vraisemblablement votée avant la fin de l’année. Lors des débats tant à l’Assemblée qu’au Sénat, l’accent a été mis sur l’aggravation des problèmes psychiatriques des détenus. Concernant les seuls délinquants sexuels, pour lesquels un placement sous bracelet électronique est prévu et financé sous condition de suivi socio-judiciaire, il semble acquis qu’un examen psychiatrique tous les deux ans (moyenne nationale) est nettement insuffisant. Le projet prévoit d’ailleurs l’intervention d’un spécialiste, deux fois par an. Il convient aussi d’en tenir compte et d’apporter aux réformes proposées le financement nécessaire à sa mise en œuvre.

Le renforcement du dispositif budgétaire de la prévention prévu au budget de la pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse apparaît donc comme une nécessité.

En terme d’effectifs de la pénitentiaire il est proposé d’augmenter la possibilité de recourir, en tant que vacataires, à des assistants sociaux qui viendrait épauler les SPIP (service de prévention et d’insertion de la pénitentiaire) ; le moins que l’on puisse faire c’est de créer un poste par département, étant entendu que le salaire mensuel des assistants sociaux occupant ce type de poste est de 1700 euros brut par mois soit de 22 100 euros par an et au total de 2 187 900 euros.

Les problèmes que rencontrent les jeunes délinquants devraient attirer l’intérêt du législateur sur leurs besoins ; leur conséquence violente, si elle ne peut qu’être condamnée, n’empêche pas, bien au contraire de rechercher des réponses une réponse concrète et humaine, au cas par cas. Il est donc proposé de prévoir également des postes d’assistant sociaux à un niveau d’1/2 poste en équivalent temps plein par département soit 1 093 950 euros

En terme de suivi médical, psychologique et psychiatrique, un effort budgétaire est également nécessaire.

Il est proposé d’augmenter les moyens de fonctionnement de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice (milieu fermé et milieu ouvert confondus) sous forme de vacation des personnels de santé. On connaît le coût plancher des mesures d’expertises médicales, psychiatriques et psychologique ; elle se situent à environ 1000 euros par personne et par an (chiffres moyen fourni pour l’ensemble des « JAPeries ») ; il est donc proposé d’augmenter de 1000 le nombre des personnes pouvant être ainsi suivie, dans un premier temps pour un coût de 1 000 000 euros

L’importance du suivi psychologique et psychiatrique des jeunes délinquants mérite également une dotation ; dans un premier temps également, il semble nécessaire de prévoir une dotation bénéficiant à 500 jeunes majeurs.

Cette action à la fois préventive et curative se situe au plus près du terrain. Elle implique une redistribution des moyens de fonctionnement affectés au programme 213 ; Ces moyens qui concernent la conduite et le pilotage central de la politique de la justice et les organismes rattachés, y compris les moyens de l’état-major, semblent en effet relativement surévalués au regard des priorités qui devraient prévaloir en 1996.