LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2008.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de maintenir inchangée la situation des jeunes avocats au regard de la taxe professionnelle, compte tenu de la suppression du stage par la loi n° 2004–130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. Les avocats continueraient, comme aujourd’hui, à bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour les deux premières années d’activité.