Cet amendement vise à intégrer dans le champ des exceptions au plafonnement des niches fiscales les réductions d’impôt inscrites dans le plan de développement des services à la personne. Il s’agit du montant de la réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le plan de développement des services à la personne, qui a débouché sur une loi adoptée définitivement en juillet dernier, s’était appuyé sur deux principaux instruments pour lancer un marché potentiellement créateur de 300 000 emplois : la clarification avec la création d’un titre unique, le chèque emploi-service universel (CESU) et l’incitation, avec le bénéfice d’une réduction d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, ce plafond ne pouvant alors excéder 15 000 euros.

Il semble donc contradictoire d’inclure ces deux réductions d’impôts, liées directement au développement de l’emploi, dans le cadre du plafonnement des niches fiscales et de tuer dans l’œuf l’incitation au développement du marché des services à la personne.