Cet amendement vise à augmenter le niveau du plafonnement des niches fiscales afin de le faire correspondre au niveau de l’incitation fiscale votée dans le cadre de la loi sur les services à la personne, incitation qui repose sur les articles 199 sexdecies du et 200 quater B du code général des impôts.

Le plan de développement des services à la personne, qui a débouché sur une loi adoptée définitivement en juillet dernier, s’était appuyé sur deux principaux instruments pour lancer un marché potentiellement créateur de 300 000 emplois : la clarification avec la création d’un titre unique, le chèque emploi-service universel (CESU) et l’incitation, avec le bénéfice d’une réduction d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, ce plafond ne pouvant alors excéder 15 000 euros.

Il semble donc contradictoire d’inclure ces deux réductions d’impôts, liées directement au développement de l’emploi, dans le cadre du plafonnement des niches fiscales et de tuer dans l’œuf l’incitation au développement du marché des services à la personne.