Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes concourant par leurs études à évaluer les politiques publiques et à contrôler les dépenses publiques, à bénéficier du régime fiscal prévu par l’article 200 du code général des impôts qui permet aux donateurs de déduire de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20 % de leurs revenus 66 % du montant de leurs dons réalisés au profit d’un certain nombre d’organismes à but non lucratif qui exerce leurs activités dans les secteurs économique, social, éducatif….

L’élargissement à ces institutions de ce régime fiscal est une garantie de pluralisme en matière de contrôle des politiques publiques. Actuellement, l’évaluation des politiques publiques est l’apanage d’organismes dépendant des pouvoirs publics. La France compte peu de « think-tanks » privés à la différence de nos principaux partenaires.

Les principaux centres de recherche sur les politiques publiques sont essentiellement financés sur fonds publics : OFCE, Commissariat général au Plan, Conseil national de l’Evaluation. A côté de ces organismes reconnus, il serait utile de développer une offre privée indépendante.