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ART. 52
N° II - 227
ASSEMBLEE NATIONALE
9 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 227

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 52

État B

Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

dont Titre 2 Dépenses de personnel

326 000

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

   

Forêt

   

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

326 000

TOTAUX

326 000

326 000

SOLDE

0

II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

dont Titre 2 Dépenses de personnel

66 288

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

   

Forêt

   

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

66 288

TOTAUX

66 288

66 288

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aides à l’installation en agriculture ne se limitent pas à la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Les programmes pour l’installation et le développement de l’initiative locale (PIDIL) financées par le Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture (FICIA) et intégrées dans les contrats de plan État-régions jouent également un rôle très important et rencontrent un vif succès.

Il convient donc de consolider financièrement ce dispositif. En effet, le niveau de surconsommation des crédits, qui a contraint l’État à octroyer au FICIA un abondement supplémentaire de 1 million d’euros en 2004 et qui devrait vraisemblablement donner lieu au versement d’une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros en 2005, témoigne d’une sous-évaluation des besoins en la matière. En outre, alors que l’État s’était engagé à doter le FICIA à hauteur de 10 millions d’euros annuels, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006 ne s’élèvent qu’à 9,5 millions d’euros en crédits de paiement et 12 millions d’euros en autorisations d’engagement dont 9,674 millions d’euros d’engagements nouveaux seulement.

L’amendement proposé vise ainsi à majorer de 326 000 euros en AE et de 66 288 euros en CP les crédits du programme Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural pour 2006 afin d’atteindre les 10 millions d’euros prévus en AE et 9,64 millions d’euros en CP. La répartition entre autorisations d’engagement et crédits de paiement correspond à la proportion retenue par le projet de budget pour la couverture en crédits de paiement des nouveaux engagements (241 millions/250 millions), soit 96,4 %.

En compensation, des efforts d’économie supplémentaires peuvent être réalisés sur d’autres postes de dépenses et notamment les frais de fonctionnement courant des directions d’administration centrale et des directions régionales de l’agriculture et de la forêt (DRAF). Cet amendement se traduira donc par une réduction de 326 000 euros en AE et de 66 288 euros en CP des crédits inscrits sur le programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture pour 2006.