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ART. 61
N° II - 228
ASSEMBLEE NATIONALE
9 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 228

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 61

(Art. 200-00A du code général des impôts)

Dans le d) du 2. de cet article, après la référence :

« 199 septies, »,

insérer les mots :

« au VI de l’article 199 terdecies-0A, aux articles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à soustraire du plafonnement les placements opérés dans les fonds communs de placement dans l'innovation.

En effet, le développement de l'effort de recherche est aujourd'hui prioritaire, et la part de la recherche privée est aujourd'hui beaucoup trop faible.

Or, les FCPI sont l'un des leviers essentiels de développement de la recherche privée, notamment dans des secteurs très sensibles (bio, nano et info-technologies).