LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Dans le d) du 2. de cet article, après les mots :
« de ceux mentionnés aux articles »,
insérer la référence :
« 44 sexies A, ».
Cet amendement tend à soustraire du plafonnement les bénéfices des trois premiers exercices des jeunes entreprises innovantes.
En effet, le développement de l'effort de recherche est aujourd'hui prioritaire, et la part de la recherche privée est aujourd'hui beaucoup trop faible.
Or, les jeunes entreprises innovantes sont l'un des leviers essentiels de développement de la recherche privée, notamment dans des secteurs très sensibles (bio, nano et info-technologies).