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ART. 61
N° II - 229
ASSEMBLEE NATIONALE
9 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 229

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 61

(Art. 200-00A du code général des impôts)

Dans le d) du 2. de cet article, après les mots :

« de ceux mentionnés aux articles »,

insérer la référence :

« 44 sexies A, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à soustraire du plafonnement les bénéfices des trois premiers exercices des jeunes entreprises innovantes.

En effet, le développement de l'effort de recherche est aujourd'hui prioritaire, et la part de la recherche privée est aujourd'hui beaucoup trop faible.

Or, les jeunes entreprises innovantes sont l'un des leviers essentiels de développement de la recherche privée, notamment dans des secteurs très sensibles (bio, nano et info-technologies).