ART. 87
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après les mots : « entrée en vigueur du », rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« décret en Conseil d’Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 1123-14 du code de la santé publique. ».
Amendement rédactionnel. Il convient de préciser que les I et II de cet article entreront en vigueur à compter de la publication du décret dont le champ est effectivement prévu au 3° de l’article L. 1123-14 du code de la santé publique, mais dont l’objet est de préciser les modalités d’application de l’article L. 1121-4 du même code.