LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'Etat"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde dont Titre 2 Dépenses de personnel |
7 874 420 | |
Rayonnement culturel et scientifique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Français à l'étranger et étrangers en France dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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TOTAUX |
0 |
7 874 420 |
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SOLDE |
-7 874 420 | |
Cet amendement a pour objet de supprimer de la présente mission les crédits correspondant aux indemnités des parlementaires européens, dont il n’est pas justifié que la charge soit supportée par le ministère des affaires étrangères.